25 JUILLET 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant règlement du fonctionnement du Gouvernement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-12-2015 et mise à jour au 03-10-2019)

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 8-9-2014
Numéro: 2014029523
Page: 71076
PDF: version originale
Dossier numéro: 2014-07-25/16
Entrée en vigueur / Effet: 25-07-2014
Texte modifié: 2009029405
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[Abrogé] <ACF 2019-09-20/02, art. 24, 003; En vigueur : 20-09-2019>

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