25 JUILLET 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant règlement du fonctionnement du Gouvernement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-12-2015 et mise à jour au 03-10-2019)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 8-9-2014
- Numéro
- 2014029523
- Page
- 71076
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-07-25/16
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-07-2014
- Texte modifié
- 2009029405
- belgiquelex
[Abrogé] <ACF 2019-09-20/02, art. 24, 003; En vigueur : 20-09-2019>
