29 JUILLET 2019. - Arrêté royal déterminant la forme et le contenu du formulaire type de certificat médical circonstancié pris en exécution de l'article 1241, § 1er, alinéa 1er, du Code judiciaire
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 21-8-2019
- Numéro
- 2019041775
- Page
- 80130
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-07-29/13
- Entrée en vigueur / Effet
- 31-08-2019
- Texte modifié
- 2014009462
- belgiquelex
Article 1er.Le formulaire type de certificat circonstancié visé à l'article 1241, § 1, alinéa 1er, du Code judiciaire est complété par un médecin agréé ou un psychiatre, conformément au modèle en annexe.
Art. 2.L'arrêté royal du 31 août 2014 déterminant la forme et le contenu du formulaire type de certificat circonstancié pris en exécution de l'article 1241, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire, est abrogé.
Art. 3.Le Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 21-08-2019, p. 80132)
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