31 AOUT 2014. - Arrêté royal déterminant la forme et le contenu du formulaire type de certificat médical circonstancié pris en exécution de l'article 1241, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-08-2019 et mise à jour au 21-08-2019)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 2-9-2014
- Numéro
- 2014009462
- Page
- 65372
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-08-31/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2019-07-29/13, art. 2, 002; En vigueur : 31-08-2019>
