12 JUILLET 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juin 2010 relatif à la lutte contre les nématodes à kystes de la pomme de terre et modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1987 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux
- ELI
- Justel
- Source
- Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaine Alimentaire
- Publication
- 5-8-2019
- Numéro
- 2019041719
- Page
- 76358
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-07-12/12
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-08-2019
- Texte modifié
- 2010018243
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 8 de l'arrêté royal du 22 juin 2010 relatif à la lutte contre les nématodes à kystes de la pomme de terre et modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1987 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : " L'interdiction visée à l'alinéa précédent ne s'applique pas aux cultures sous serres inamovibles ".
Art. 2.Le ministre qui a la sécurité de la chaîne alimentaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.