Lex Iterata

Texte 2019041719

12 JUILLET 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juin 2010 relatif à la lutte contre les nématodes à kystes de la pomme de terre et modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1987 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux

ELI
Justel
Source
Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaine Alimentaire
Publication
5-8-2019
Numéro
2019041719
Page
76358
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-07-12/12
Entrée en vigueur / Effet
15-08-2019
Texte modifié
2010018243
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 8 de l'arrêté royal du 22 juin 2010 relatif à la lutte contre les nématodes à kystes de la pomme de terre et modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1987 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : " L'interdiction visée à l'alinéa précédent ne s'applique pas aux cultures sous serres inamovibles ".

Art. 2.Le ministre qui a la sécurité de la chaîne alimentaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.