29 AOUT 2019. - Arrêté royal introduisant une mesure transitoire dans l'arrêté royal du 12 novembre 2017 modifiant l'arrêté du Régent du 17 août 1948 relatif à l'exercice d'imputabilité de certaines dépenses en matière d'infractions aux lois de douane et accise, ainsi qu'à l'allocation de récompenses en matière de recherche et de constatation de ces infractions

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 12 novembre 2017 modifiant l'arrêté du Régent du 17 août 1948 relatif à l'exercice d'imputabilité de certaines dépenses en matière d'infractions aux lois de douane et accise, ainsi qu'à l'allocation de récompenses en matière de recherche et de constatation de ces infractions, il est inséré un article 1/1 rédigé comme suit :

" Art. 1/1. Le Ministre des Finances peut, pour des prestations effectuées avant le 1er janvier 2018 qui ont mené :

- soit à la perception d'impôts supplémentaires ;

- soit à des constatations marquantes ou à un résultat significatif dans la lutte contre la fraude fiscale ou dans le cadre d'autres missions de l'Administration général des douanes et accises, accorder une récompense, aux conditions qu'il détermine. ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2018.

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.