12 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 17 août 1948 relatif à l'exercice d'imputabilité de certaines dépenses en matière d'infractions aux lois de douane et accise, ainsi qu'à l'allocation de récompenses en matière de recherche et de constatation de ces infractions(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-12-2017 et mise à jour au 09-09-2019)

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté du Régent du 17 août 1948 relatif à l'exercice d'imputabilité de certaines dépenses en matière d'infractions aux lois de douane et accise, ainsi qu'à l'allocation de récompenses en matière de recherche et de constatation de ces infractions est abrogé.

Art. 1/1.[1 Le Ministre des Finances peut, pour des prestations effectuées avant le 1er janvier 2018 qui ont mené :

- soit à la perception d'impôts supplémentaires ;

- soit à des constatations marquantes ou à un résultat significatif dans la lutte contre la fraude fiscale ou dans le cadre d'autres missions de l'Administration général des douanes et accises, accorder une récompense, aux conditions qu'il détermine.]1

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(1Inséré par AR 2019-08-29/03, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2018)

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour après sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.