12 JUIN 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant les ressorts des Commissaires du Gouvernement à titre définitif faisant fonction auprès des organismes publics afin d'y inclure Wallonie Bruxelles Enseignement (WBE)

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 juillet 2003 relatif au statut des commissaires du Gouvernement à titre définitif auprès des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent .de la Communauté française, les mots " I'ETNIC " sont remplacés par les mots " WBE ".

Art. 2.A l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 février 2015 fixant le ressort des Commissaires du Gouvernement à titre définitif faisant fonction auprès des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale relevant de la Communauté française, les mots " l'Entreprise Publique des Technologies Nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française (ETNIC) " sont remplacés par les mots " Wallonie Bruxelles Enseignement (WBE) ".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 4.Le Ministre-Président, le Ministre de la Fonction publique et le ministre du Budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté.