12 JUILLET 2019. - Arrêté royal portant adaptation au bien-être du plafond de cumul d'une pension de survie avec une prestation sociale dans le régime des travailleurs salariés

Article 1er.L'article 64septies de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 21 juillet 2017, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 64septies. Lorsque la pension de survie payable en application de l'article 64quinquies est supérieure au montant fixé par l'article 6, § 1er de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées, la pension de survie est ramenée à ce montant. ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2019.

Art. 3.Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.