Texte 2019041398

9 JUILLET 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant le projet d'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant, au Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale, les délégations de compétences et de signatures accordées au directeur général et au directeur général adjoint, les modalités d'exercice de l'avis du coordinateur administratif dans les matières relevant de sa compétence et portant dispositions diverses

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
17-7-2019
Numéro
2019041398
Page
71658
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-07-09/01
Entrée en vigueur / Effet
17-07-2019
Texte modifié
2017013132
belgiquelex

Chapitre 1er.- Dispositions générales.

Article 1er. L'article 5, paragraphe 3, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 août 2017 déterminant, au Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale, les délégations de compétences et de signatures accordées au directeur général et au directeur général adjoint, les modalités d'exercice de l'avis du coordinateur administratif dans les matières relevant de sa compétence et portant dispositions diverses est remplacé comme suit : " En cas d'urgence ou d'absence de plus de huit jours du coordinateur administratif, ses compétences sont déléguées pour la durée de l'absence ou de l'empêchement à un agent - en mesure d'exercer les compétences durant l'absence du coordinateur administratif - de rang A2 au moins, avec une priorité pour l'agent disposant du grade le plus élevé. ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre ayant la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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