21 DECEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mai 2018 portant adaptation de la réglementation en matière de transport de marchandises dangereuses par voie navigable intérieure au progrès scientifique et technique en ce qui concerne la désignation des autorités compétentes

Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mai 2018 portant adaptation de la réglementation en matière de transport de marchandises dangereuses par voie navigable intérieure au progrès scientifique et technique, il est inséré un article 2/1, rédigé comme suit :

" Art. 2.1. Le Ministre flamand ayant la politique de la mobilité, les travaux publics et les transports dans ses attributions désigne, au sein du domaine politique de la Mobilité et de Travaux publics, les autorités compétentes chargées de l'exécution des dispositions du décret du 6 juillet 2012 concernant le transport de marchandises dangereuses par voies navigables et du présent arrêté. "

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant la politique de la mobilité, les travaux publics et les transports dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.