Lex Iterata

Texte 2019031223

19 DECEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale abrogeant les articles 3, 4, 7 et 8 de l'arrêté royal du 11 janvier 1940 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
7-1-2020
Numéro
2019031223
Page
172
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-12-19/05
Entrée en vigueur / Effet
17-01-2020
Texte modifié
1940011150
belgiquelex

Article 1er.L'article 3 de l'arrêté royal du 11 janvier 1940 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, modifié par l'arrêté royal du 20 juillet 2000, est abrogé.

Art. 2.L'article 4 du même arrêté royal, modifié par l'arrêté royal du 20 juillet 2000, est abrogé.

Art. 3.L'article 7 du même arrêté royal, modifié par l'arrêté royal du 20 juillet 2000, est abrogé.

Art. 4.L'article 8 du même arrêté royal, modifié par l'arrêté royal du 21 décembre 1979, est abrogé.

Art. 5.Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.