19 DECEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale abrogeant les articles 3, 4, 7 et 8 de l'arrêté royal du 11 janvier 1940 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 7-1-2020
- Numéro
- 2019031223
- Page
- 172
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-12-19/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-01-2020
- Texte modifié
- 1940011150
- belgiquelex
Article 1er.L'article 3 de l'arrêté royal du 11 janvier 1940 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, modifié par l'arrêté royal du 20 juillet 2000, est abrogé.
Art. 2.L'article 4 du même arrêté royal, modifié par l'arrêté royal du 20 juillet 2000, est abrogé.
Art. 3.L'article 7 du même arrêté royal, modifié par l'arrêté royal du 20 juillet 2000, est abrogé.
Art. 4.L'article 8 du même arrêté royal, modifié par l'arrêté royal du 21 décembre 1979, est abrogé.
Art. 5.Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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