Article 1er.L'article 3 de l'arrêté royal du 11 janvier 1940 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, modifié par l'arrêté royal du 20 juillet 2000, est abrogé.
Art. 2.L'article 4 du même arrêté royal, modifié par l'arrêté royal du 20 juillet 2000, est abrogé.
Art. 3.L'article 7 du même arrêté royal, modifié par l'arrêté royal du 20 juillet 2000, est abrogé.
Art. 4.L'article 8 du même arrêté royal, modifié par l'arrêté royal du 21 décembre 1979, est abrogé.
Art. 5.Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.