Texte 2019031032
Article 1er.A l'article 1erbis de l'arrêté royal du 25 septembre 1974 concernant l'ouverture, le transfert et la fusion d'officines pharmaceutiques ouvertes au public, inséré par l'arrêté royal du 18 octobre 1994 et modifié par l'arrêté royal du 3 mars 1999, l'arrêté royal du 24 novembre 2009, l'arrêté royal du 19 avril 2014 sont apportées les modifications suivantes :
1°le paragraphe 1er, alinéa 1, est remplacé par la disposition suivante :
" § 1er. Pendant une période de vingt-cinq ans prenant cours au 8 décembre 1999, le nombre maximum d'officines pharmaceutiques ouvertes au public est égal au nombre d'officines pour lesquelles une autorisation a été délivrée à cette date. " ;
2°le paragraphe 3 est remplacé par la disposition suivante:
" § 3. Pendant la période qui prend cours au 8 décembre 2019 et qui expire le 8 décembre 2024, aucune demande et aucun renouvellement de demande d'autorisation visant l'ouverture d'une officine ouverte au public ne peuvent être introduites. ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 8 décembre 2019.
Art. 3.Le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.