16 JUIN 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-06-2021 et mise à jour au 16-06-2021)

ELI: Justel
Source: Mobilité et Transports
Publication: 26-6-2019
Numéro: 2019030343
Page: 65610
PDF: version originale
Dossier numéro: 2019-06-16/01
Entrée en vigueur / Effet: 06-07-2019
Texte modifié: 2000014182
belgiquelex

[Abrogé] <ACE 2021-05-06/26, art. M, 002; En vigueur : 16-06-2019>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.