16 JUIN 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-06-2021 et mise à jour au 16-06-2021)
- ELI
- Justel
- Source
- Mobilité et Transports
- Publication
- 26-6-2019
- Numéro
- 2019030343
- Page
- 65610
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-06-16/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-07-2019
- Texte modifié
- 2000014182
- belgiquelex
[Abrogé] <ACE 2021-05-06/26, art. M, 002; En vigueur : 16-06-2019>
