Article 1er.Cet arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.A l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, les points 35° et 36° sont introduits et rédigés comme suit :
" 35° le membre du gouvernement en charge du bien-être animal obtient une délégation pour signer des arrêtés dans le cadre des agréments tels que visés dans l'arrêté royal du 29 mai 2013 relatif à la protection des animaux d'expérience;
36°le membre du gouvernement en charge du bien-être animal obtient une délégation pour signer des arrêtés dans le cadre des agréments tels que visés dans l'arrêté royal du 10 août 1998 relatif à l'agrément des parcs zoologiques et l'arrêté royal du 16 juillet 2009 fixant la liste des mammifères non détenus à des fins de production qui peuvent être détenus.
Art. 3.Le Ministre qui a le Bien-être animal dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.