18 JUILLET 2019. - Arrêté ministériel fixant la capacité des institutions communautaires et du centre de détention Flamand (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-12-2019 et mise à jour au 22-06-2022)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 17-12-2019
- Numéro
- 2019015770
- Page
- 114122
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-07-18/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-2019
- Texte modifié
- 2003035313
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
