18 NOVEMBRE 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif aux rétributions visées à l'article 5 de la loi du 9 décembre 2004 portant financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire
- ELI
- Justel
- Source
- Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaine Alimentaire
- Publication
- 3-12-2019
- Numéro
- 2019015458
- Page
- 109517
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-11-18/10
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2020
- Texte modifié
- 2005022820
- belgiquelex
Article 1er.A l'article 3 de l'arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif aux rétributions visées à l'article 5 de la loi du 9 décembre 2004 portant financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, est ajouté un paragraphe 3 :
" § 3. Les rétributions tarifées conformément à l'annexe 2, chapitre II, point 1, sont majorées de 50 % pour les prestations accomplies en semaine entre 22 heures et 6 heures et les samedis, dimanches et jours fériés légaux entre 0 et 24 heures.''.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Art. 3.Le ministre qui a la sécurité de la chaîne alimentaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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