Texte 2019015365
Article 1er.Le modèle de rapport de réunion de la Commission locale pour l'Energie statuant sur le retrait de la fourniture minimale garantie ou le défaut récurrent de paiement, est défini à l'annexe 1re du présent arrêté.
Art. 2.Le modèle de rapport de réunion de la Commission locale pour l'Energie gaz statuant sur l'octroi de l'aide hivernale au client protégé, est défini à l'annexe 2 du présent arrêté.
Art. 3.Le modèle de rapport de réunion de la Commission locale pour l'Energie statuant sur la perte de la qualité de client protégé, est défini à l'annexe 3 du présent arrêté.
Art. 4.Le modèle de rapport de réunion de la Commission locale pour l'Energie statuant sur la demande de réouverture du compteur d'électricité et/ou de gaz, est défini à l'annexe 4 du présent arrêté.
Art. 5.L'arrêté ministériel du 21 mai 2008 définissant le modèle de rapport de réunion de la Commission locale d'avis de coupure de gaz et d'électricité et abrogeant l'arrêté ministériel du 24 avril 2007 est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Annexe 1. - Rapport de réunion de la Commission locale pour lEnergie - Fourniture minimale garantie ou le défaut récurrent de paiement
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 28-11-2019, p. 108987)
Art. N2.Annexe 2. - Rapport de réunion de la Commission locale pour l'Energie gaz - L'octroi de l'aide hivernale au client protégé
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 28-11-2019, p. 108992)
Art. N3.Annexe 3. - Rapport de réunion de la Commission locale pour l'Energie (électricité et/ou gaz) - Perte de la qualité de client protégé
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 28-11-2019, p. 108996)
Art. N4.Annexe 4. - Rapport de réunion de la Commission locale pour l'Energie - Demande de réouverture du compteur d'électricité et/ou de gaz
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 28-11-2019, p. 109000)