3 NOVEMBRE 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 janvier 1997 chargeant une société d'assurer la perception et la répartition des droits à rémunération pour copie privée

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 21 janvier 1997 chargeant une société d'assurer la perception et la répartition des droits à rémunération pour copie privée, l'article 1er est remplacé par ce qui suit :

" Article 1er. La société coopérative à responsabilité limitée dénommée " Auvibel ", dont le numéro d'entreprise est 0453.673.453, est chargée d'assurer la perception et la répartition de la rémunération des auteurs, artistes-interprètes ou exécutants et producteurs pour la reproduction privée de leurs oeuvres et prestations, et de la rémunération des éditeurs pour la reproduction privée de leurs éditions, visées aux articles XI.229, alinéa 1er et XI.318/7, alinéa 1er, du Code de droit économique. ".

Art. 2.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.