21 JANVIER 1997. - Arrêté royal chargeant une société d'assurer la perception et la répartition des droits à rémunération pour copie privée(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-02-1997 et mise à jour au 12-11-2019)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 1-2-1997
Numéro: 1997012150
Page: 1954
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1997-01-21/30
Entrée en vigueur / Effet: 01-02-1997
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.[1 La société coopérative à responsabilité limitée dénommée " Auvibel ", dont le numéro d'entreprise est 0453.673.453, est chargée d'assurer la perception et la répartition de la rémunération des auteurs, artistes-interprètes ou exécutants et producteurs pour la reproduction privée de leurs oeuvres et prestations, et de la rémunération des éditeurs pour la reproduction privée de leurs éditions, visées aux articles XI.229, alinéa 1er et XI.318/7, alinéa 1er, du Code de droit économique.]1

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(1AR 2019-11-03/04, art. 1, 002; En vigueur : 22-11-2019)

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 1997.

Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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