25 JUIN 2019. - Arrêté ministériel portant modification des articles 3 et 5 de l'arrêté ministériel du 4 février 2019 fixant les conditions d'octroi d'un contingent d'heures d'aide aux familles subventionnable pour les services d'aide aux familles et d'aide complémentaire à domicile visé aux articles 8 et 9/1 et les critères de recevabilité pour la demande d'heures supplémentaires d'aide aux familles visées à l'article 9 de l'annexe Ire à l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de soins résidentiels et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité. (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 31-10-2019
- Numéro
- 2019015168
- Page
- 103257
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-06-25/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2019
- Texte modifié
- 2019011704
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
