4 FEVRIER 2019. - Arrêté ministériel fixant les conditions d'octroi d'un contingent d'heures d'aide aux familles subventionnable pour les services d'aide aux familles et d'aide complémentaire à domicile visé aux articles 8 et 9/1 et les critères de recevabilité pour la demande d'heures supplémentaires d'aide aux familles visées à l'article 9 de l'annexe Ire à l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de soins résidentiels et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-10-2019 et mise à jour au 25-02-2021)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 16-4-2019
- Numéro
- 2019011704
- Page
- 38811
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-02-04/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2019
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2021-02-04/15, art. 7, 003; En vigueur : 04-02-2021>
