5 OCTOBRE 2018. - Arrêté ministériel fixant le tableau concernant la quantité de gaz naturel dont le client résidentiel a besoin afin de disposer d'un chauffage minimal de l'habitation jusqu'à la fin de la période hivernale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-10-2019 et mise à jour au 08-10-2019)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 28-11-2018
- Numéro
- 2018032267
- Page
- 90838
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-10-05/14
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-10-2018
- Texte modifié
- 2016036436
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2019-10-01/04, art. 2, 002; En vigueur : 18-10-2019>
