Texte 2019014834
Article 1er.Dans l'article 4 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2007 relatif à la création des succursales du bureau unique des douanes et des accises et à la détermination des compétences du bureau unique des douanes et des accises et de ses succursales, le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. Le bureau unique des douanes et accises créé par arrêté ministériel du 19 juillet 2006 relatif à la création du bureau unique des douanes et accises est chargé :
1)du traitement électronique des données en vue de la perception, du recouvrement, du remboursement, de la remise des sommes dues ou des sommes que l'Administration générale des douanes et accises est chargée de percevoir, recouvrer, rembourser ou remettre pour compte de tiers;
2)de l'acceptation, du suivi, de la révocation, de la modification des actes de cautionnement pour les garanties qui doivent être constituées conformément à la législation;
3)la vérification de toutes les transactions financières;
4)de rédiger les états comptables et d'établir les comptes annuels.
Le fonctionnaire chargé de la direction de ce département est comptable au sens de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral;"
Art. 2.Dans l'article 6 du même arrêté est inséré le 1° /1 rédigé comme suit :
"1° /1 Le traitement de toutes les déclarations sur papier qui y sont déposées ainsi que de toutes les déclarations électroniques dont elles sont bureau de destination ou bureau d'expédition/exportation;"