Texte 2007003167
Article 1er.Sous réserve des articles 2 et 3, ci-après, des succursales du bureau unique des douanes et des accises, dénommées ci-après succursales, sont établies et énumérées en annexe 1.
Art. 2.Une succursale Bruxelles (Tabacs) A. est établie. Cette succursale est chargée de la gestion des signes fiscaux en matière de tabacs manufacturés.
Art. 3.Les succursales suivantes à compétences exclusives en matière d'accises sont établies : Anvers A., Bruxelles A., Liège A. et Zottegem A.
Art. 4.§ 1er. [1 Le bureau unique des douanes et accises créé par arrêté ministériel du 19 juillet 2006 relatif à la création du bureau unique des douanes et accises est chargé :
1)du traitement électronique des données en vue de la perception, du recouvrement, du remboursement, de la remise des sommes dues ou des sommes que l'Administration générale des douanes et accises est chargée de percevoir, recouvrer, rembourser ou remettre pour compte de tiers;
2)de l'acceptation, du suivi, de la révocation, de la modification des actes de cautionnement pour les garanties qui doivent être constituées conformément à la législation;
3)la vérification de toutes les transactions financières;
4)de rédiger les états comptables et d'établir les comptes annuels.
Le fonctionnaire chargé de la direction de ce département est comptable au sens de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral.]1
§ 2. Jusqu'à l'automatisation complète des tâches visées au § 1er, l'Administrateur Douanes et Accises est autorisé, pour des raisons organisationnelles, à désigner d'autres services douaniers ou accises qui sont chargés complètement ou partiellement de l'exécution de ces tâches.
§ 3. Pour le traitement électronique dans le cadre des tâches visées au § 1er, l'Administrateur Douanes et Accises est autorisé à fixer les prescriptions pratiques à suivre en cas de non-fonctionnement des systèmes électroniques.
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(1AM 2019-09-13/06, art. 1, 004; En vigueur : 14-10-2019)
Art. 5.Les succursales ont des attributions, des heures d'ouvertures et des circonscriptions telles que définies respectivement aux annexes 1er, 2 et 3.
Art. 6.Les succursales sont compétentes, dans la limite de leurs attributions, de leurs heures d'ouverture et de leurs circonscriptions, pour les tâches suivantes:
1°le traitement des déclarations écrites en matière de douanes et accises qui y sont déposées, afin, notamment, d'être introduites par les agents de l'Administration des douanes et accises dans le système électronique du bureau unique;
["1 1\176 /1 Le traitement de toutes les d\233clarations sur papier qui y sont d\233pos\233es ainsi que de toutes les d\233clarations \233lectroniques dont elles sont bureau de destination ou bureau d'exp\233dition/exportation;"°
2°les opérations manuelles ayant trait aux régimes douaniers et accisiens et aux procédures douanières et accisiennes relatifs à des déclarations en matière de douanes et accises introduites dans le système électronique du bureau unique;
3°la garde et la vente des marchandises saisies, confisquées, sans consignataire ou cédées au Trésor;
4°la réception des paiements en espèces ou en moyens de paiement assimilés;
5°l'exécution de petites dépenses en espèces sur ordre de l'autorité compétente.
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(1AM 2019-09-13/06, art. 2, 004; En vigueur : 14-10-2019)
Art. 7.Sont abrogés :
1°l'arrêté ministériel du 24 décembre 1992 relatif aux bureaux des douanes ou des accises;
2°l'arrêté ministériel du 5 mars 1997 relatif aux bureaux des douanes, des accises ou des douanes et accises;
3°l'arrêté ministériel du 12 septembre 1997 relatif aux bureaux des douanes, des accises ou des douanes et accises;
4°l'arrêté ministériel du 1er décembre 1998 relatif aux bureaux des douanes, des accises ou des douanes et accises;
5°les articles 2 et 3 de l'arrêté ministériel du 25 octobre 1999 relatif à la circonscription des services de l'Administration des douanes et accises.
Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le 4 juin 2007.
Annexe.
Art. N1.Annexe 1 ATTRIBUTIONS.
Notes générales
Pour l'application de la présente annexe :
1. les abréviations ci-après ont la signification figurant en regard de chacune d'elles :
A Accises
D Douanes
D.A. Douanes et accises
D.E. Douanes et entrepôt de type F
D.A.E. Douanes, accises et entrepôt de type F
2. on entend par :
a)lieu de dépôt temporaire : un lieu agréé par la douane, dépendant de la succursale;
b)non compétente comme succursale de contrôle : une succursale non habilitée pour la gestion des régimes du perfectionnement actif, du perfectionnement passif, de la transformation sous douane, du préfinancement-transformation et de l'entrepôt douanier.
c)comptabilité marchandises - fret aérien ou comptabilité marchandises - fret maritime : une succursale où les dispositions de l'article 17 bis de l'arrêté ministériel du 22 juillet 1998 relatif aux déclarations en matière de douane et d'accises sont applicables.
(Annexe non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 13-04-2007, p. 20430-20438).
Modifié par :
<AM 2009-07-14/07, art. 2, 002; En vigueur : 01-03-2008>
Art. N2.Annexe 2 JOURS ET HEURES D'OUVERTURE.
(Annexe non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 13-04-2007, p. 20439-20442).
Modifié par :
<AM 2009-07-14/07, art. 3, 002; En vigueur : 01-03-2008>
<AM 2014-02-21/01, art. 1, 003; En vigueur : 01-01-2014>
Art. N3.Annexe 3 CIRCONSCRIPTION DES SUCCURSALES.
(Annexe non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 13-04-2007, p. 20443-20447).
Modifié par :
<AM 2009-07-14/07, art. 4, 002; En vigueur : 01-03-2008>