17 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-2023 et mise à jour au 01-08-2023)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 27-9-2019
- Numéro
- 2019014724
- Page
- 89282
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-09-17/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-09-2019
- Texte modifié
- 2016029191
- belgiquelex
[Abrogé] <ACF 2023-07-19/02, art. 8, 003; En vigueur : 19-07-2023>
