17 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-2023 et mise à jour au 01-08-2023)

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 27-9-2019
Numéro: 2019014724
Page: 89282
PDF: version originale
Dossier numéro: 2019-09-17/01
Entrée en vigueur / Effet: 17-09-2019
Texte modifié: 2016029191
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[Abrogé] <ACF 2023-07-19/02, art. 8, 003; En vigueur : 19-07-2023>

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