18 AVRIL 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-09-2016 et mise à jour au 27-09-2019)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 20-4-2016
- Numéro
- 2016029191
- Page
- 27236
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-04-18/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-04-2016
- Texte modifié
- 2014029409
- belgiquelex
[Abrogé] <ACF 2019-09-17/01, art. 8, 004; En vigueur : 17-09-2019>
