18 AVRIL 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-09-2016 et mise à jour au 27-09-2019)

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 20-4-2016
Numéro: 2016029191
Page: 27236
PDF: version originale
Dossier numéro: 2016-04-18/02
Entrée en vigueur / Effet: 18-04-2016
Texte modifié: 2014029409
belgiquelex

[Abrogé] <ACF 2019-09-17/01, art. 8, 004; En vigueur : 17-09-2019>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.