Lex Iterata

Texte 2019014721

19 JUILLET 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018 portant exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande, en ce qui concerne certaines mesures de transition

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
8-10-2019
Numéro
2019014721
Page
92535
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-07-19/27
Entrée en vigueur / Effet
18-10-2019
Texte modifié
2018032546
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 631, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018 portant exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande, la date " 30 juin 2019 " est remplacée par la date " 30 septembre 2019 ".

Art. 2.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.