19 JUILLET 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018 portant exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande, en ce qui concerne certaines mesures de transition
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 8-10-2019
- Numéro
- 2019014721
- Page
- 92535
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-07-19/27
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-10-2019
- Texte modifié
- 2018032546
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 631, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018 portant exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande, la date " 30 juin 2019 " est remplacée par la date " 30 septembre 2019 ".
Art. 2.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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