28 JUIN 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les réseaux qui constituent, pour un nombre significatif d'utilisateurs finals, le moyen principal pour réceptionner des programmes de diffusion(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-07-2024 et mise à jour au 18-07-2024)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 12-9-2019
Numéro: 2019014396
Page: 85963
PDF: version originale
Dossier numéro: 2019-06-28/38
Entrée en vigueur / Effet: 22-09-2019
Texte modifié: 2016036098
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2024-05-03/58, art. 2, 002; En vigueur : 28-07-2024>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.