28 JUIN 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les réseaux qui constituent, pour un nombre significatif d'utilisateurs finals, le moyen principal pour réceptionner des programmes de diffusion(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-07-2024 et mise à jour au 18-07-2024)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 12-9-2019
- Numéro
- 2019014396
- Page
- 85963
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-06-28/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-09-2019
- Texte modifié
- 2016036098
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2024-05-03/58, art. 2, 002; En vigueur : 28-07-2024>
