17 JUIN 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les réseaux qui constituent, pour un nombre significatif d'utilisateurs finals, le moyen principal pour réceptionner des programmes de diffusion(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-09-2019 et mise à jour au 12-09-2019)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 22-7-2016
- Numéro
- 2016036098
- Page
- 45411
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-06-17/21
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-08-2016
- Texte modifié
- 2013036141
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2019-06-28/38, art. 2, 002; En vigueur : 22-09-2019>
