17 JUIN 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les réseaux qui constituent, pour un nombre significatif d'utilisateurs finals, le moyen principal pour réceptionner des programmes de diffusion(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-09-2019 et mise à jour au 12-09-2019)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 22-7-2016
Numéro: 2016036098
Page: 45411
PDF: version originale
Dossier numéro: 2016-06-17/21
Entrée en vigueur / Effet: 01-08-2016
Texte modifié: 2013036141
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2019-06-28/38, art. 2, 002; En vigueur : 22-09-2019>

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