Lex Iterata

Texte 2019014077

17 JUILLET 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 mars 1998 relatif à l'organisation et au fonctionnement des Conseils de recours de l'enseignement secondaire ordinaire de plein exercice

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
22-8-2019
Numéro
2019014077
Page
80683
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-07-17/05
Entrée en vigueur / Effet
01-09-2019
Texte modifié
1998029165
belgiquelex

Article 1er.Dans l'intitulé de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 mars 1998 relatif à l'organisation et au fonctionnement des Conseils de recours de l'enseignement secondaire ordinaire de plein exercice, les mots " de plein exercice " sont abrogés.

Art. 2.A l'article 1er du même arrêté, les mots " de plein exercice " sont abrogés.

Art. 3.A l'article 2 du même arrêté, les mots " de plein exercice " sont abrogés.

Art. 4.Le Ministre ayant l'enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.