17 JUILLET 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 mars 1998 relatif à l'organisation et au fonctionnement des Conseils de recours de l'enseignement secondaire ordinaire de plein exercice
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 22-8-2019
- Numéro
- 2019014077
- Page
- 80683
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-07-17/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-2019
- Texte modifié
- 1998029165
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'intitulé de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 mars 1998 relatif à l'organisation et au fonctionnement des Conseils de recours de l'enseignement secondaire ordinaire de plein exercice, les mots " de plein exercice " sont abrogés.
Art. 2.A l'article 1er du même arrêté, les mots " de plein exercice " sont abrogés.
Art. 3.A l'article 2 du même arrêté, les mots " de plein exercice " sont abrogés.
Art. 4.Le Ministre ayant l'enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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