Texte 2019013734
Article 1er.L'article 7 de l'arrêté royal du 22 octobre 2017 relatif à l'uniforme du personnel de l'Administration générale des Douanes et Accises est remplacé comme suit :
" Le droit au budget naît pour la première fois lors de l'année de l'entrée en service du membre du personnel commençant un stage statutaire, lors de l'année de l'entrée en service du membre du personnel sous régime contractuel pour une durée indéterminée ou lors de l'année de la désignation dans une fonction de management à l'Administration générale des Douanes et Accises.
Les années suivantes, le droit au budget naît au 1er janvier.
Lors de la première année ou après une absence à l'Administration générale des Douanes et Accises de plus de 4 années calendrier complètes, le budget est doublé.
Le budget n'est pas accordé pour l'année de la cessation définitive des fonctions. "
Art. 2.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.