19 JUILLET 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif à l'autocontrôle, à la notification obligatoire et à la traçabilité dans la chaîne alimentaire

Article 1er.L'article 8 de l'arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif à l'autocontrôle, à la notification obligatoire et à la traçabilité dans la chaîne alimentaire, modifié par l'arrêté royal du 26 mai 2011, est complété par un paragraphe 7 rédigé comme suit :

" § 7. Quand un opérateur fait réaliser des analyses sur des produits dans des laboratoires non couverts par le paragraphe 1er, deuxième alinéa, l'opérateur précise dans un accord contractuel avec ces laboratoires que le respect de l'exigence de confidentialité n'est pas d'application pour l'Agence. "

Art. 2.Le ministre qui a la sécurité de la chaîne alimentaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.