31 JUILLET 2018. - Arrêté ministériel portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-09-2019 et mise à jour au 09-09-2019)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 5-9-2018
Numéro: 2018031407
Page: 68684
PDF: version originale
Dossier numéro: 2018-07-31/02
Entrée en vigueur / Effet: 05-09-2018
Texte modifié: 2017030753
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[Abrogé] <AM 2019-07-22/16, art. 2, 002; En vigueur : 09-09-2019>

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