Lex Iterata

Texte 2018031407

31 JUILLET 2018. - Arrêté ministériel portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-09-2019 et mise à jour au 09-09-2019)

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
5-9-2018
Numéro
2018031407
Page
68684
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-07-31/02
Entrée en vigueur / Effet
05-09-2018
Texte modifié
2017030753
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2019-07-22/16, art. 2, 002; En vigueur : 09-09-2019>