3 JUILLET 2019. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 3:1, § 3, 5°, 3:4, alinéa 1er, 4°, 3:8, § 1er, alinéa 2, 2°, 3:21, 4°, 3:72, 3°, 3:76, 3°, 6:1, § 3, 8:2, 8:3 et 8:6 du Code des sociétés et des associations et les articles 31, alinéa 1er, et 42, § 2, de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 9-7-2019
- Numéro
- 2019013405
- Page
- 69541
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-07-03/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-07-2019
- Texte modifié
- 20190405862019A40586
- belgiquelex
Article 1er.Les articles 3:1, § 3, 5°, 3:4, alinéa 1er, 4°, 3:8, § 1er, alinéa 2, 2°, 3:21, 4°, 3:72, 3°, 3:76, 3°, 6:1, § 3, 8:2, 8:3 et 8:6 du Code des sociétés et associations, les articles 31, alinéa 1er, et 42, § 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, ainsi que le présent arrêté, entrent en vigueur le 15 juillet 2019.
Art. 2.Le Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
