Lex Iterata

Texte 2019010885

12 DECEMBRE 2018. - Arrêté de l'administrateur général modifiant l'arrêté de l'administrateur général du 5 février 2018 portant délégation de quelques compétences relatives au fonctionnement général de l'Agence "Overheidspersoneel" (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
19-2-2019
Numéro
2019010885
Page
17280
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-12-12/33
Entrée en vigueur / Effet
17-12-2018
Texte modifié
2018030436
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)