Texte 2019010398

28 DECEMBRE 2018. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 août 2012 déterminant les contingents et le nombre d'heures rémunérées prises en considération dans la subvention pour les aides familiaux ou seniors et les aides ménagers des services d'aide à domicile

ELI
Justel
Source
Commission communautaire commune
Publication
24-1-2019
Numéro
2019010398
Page
8450
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-12-28/01
Entrée en vigueur / Effet
03-02-2019
Texte modifié
2012031695
belgiquelex

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté ministériel du 30 août 2012 déterminant les contingents et le nombre d'heures rémunérées prises en considération dans la subvention pour les aides familiaux ou seniors et les aides ménagers des services d'aide à domicile des heures pour les aides familiales ou seniors, tel que modifié par l'arrêté ministériel du 18 juillet 2016 est remplacé par ce qui suit :

" Article 1er. Le nombre maximum de prestations admises à la subvention pour les aides familiaux ou seniors, visées à l'article 41, § 3, de l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile, est fixé comme suit :

Services publics :

CPAS Bruxelles21.409 h
CPAS Woluwe-Saint-Pierre5.054 h
CPAS Etterbeek10.965 h
CPAS Ixelles25.438 h
CPAS Berchem9.608 h
Commune d'Uccle13.561h
CPAS Auderghem5.648 h
CPAS Anderlecht15.665 h
CPAS Forest16.396 h
CPAS Uccle7.680 h
CPAS Evere13.387 h
CPAS Jette11.507 h
CPAS Saint-Gilles4.029 h
CPAS Molenbeek-St-Jean20.389 h
CPAS Woluwe Saint-Lambert34.152 h

Services privés:

ASBL Service d'aide aux seniors bruxellois (SASB)43.660 h
ASBL Aides familiales et seniors de Ganshoren20.600 h
ASBL Soins à domicile7.500 h ''.

Art. 2.L'article 2 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :

" Art. 2. Le nombre maximum de prestations admises à la subvention pour les aides ménagers, visées à l'article 41, § 3, de l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile, est fixé comme suit :

Services publics :

CPAS Ixelles 2.800h OCMW Ixelles 2.800h
CPAS Berchem 1.400h OCMW Berchem 1.400h
CPAS Anderlecht 2.800h OCMW Anderlecht 2.800h
CPAS Uccle 1.400h OCMW Uccle 1.400h
CPAS Evere 1.400h OCMW Evere 1.400h

Services privés:

ASBL Aides familiales seniors de Ganshoren 2.800h VZW Aides familiales seniors de Ganshoren 2.800h
ASBL Soins à domicile 3.000h VZW Soins à domicile 3.000h ".

Art. 3.Dans l'article 3 du même arrêté, le point 4 est remplacé par ce qui suit :

" 4. les heures de déplacement des aides familiaux, seniors ou aides ménagers, à raison d'une heure maximum par jour et par aide. Sont pris en compte les déplacements entre les lieux de prestation, à l'exclusion des déplacements entre ou vers le lieu du domicile des aides.

Art. 4.L'article 1er du présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.

L'article 3 du présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

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