Texte 2012031695

30 AOUT 2012. - [ Arrêté de Membres du Collège réuni déterminant les contingents et le nombre d'heures rémunérées prises en considération dans la subvention pour les aides familiaux ou seniors et les aides ménagers des services d'aide à domicile] <ARR 2023-09-14/13, art. 1, 006; En vigueur : 01-01-2023>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-09-2012 et mise à jour au 20-10-2023)

ELI
Justel
Source
Commission communautaire commune
Publication
19-9-2012
Numéro
2012031695
Page
58092
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-08-30/12
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2012
Texte modifié
2008031075
belgiquelex

Article 1er.[1 Le nombre maximum de prestations admises à la subvention pour les aides familiaux ou seniors des services d'aide à domicile, visé à l'article 41, § 1, de l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile, est fixé comme suit :

Services publics :

CPAS Anderlecht 16528 h OCMW Anderlecht 16528 u
CPAS Auderghem 8524 h OCMW Oudergem 8524 u
CPAS Berchem 10136 h OCMW Berchem 10136 u
CPAS Bruxelles 22594 h OCMW Brussel 22594 u
CPAS Etterbeek 11568 h OCMW Etterbeek 11568 u
CPAS Evere 15913 h OCMW Evere 15913 u
CPAS Forest 17299 h OCMW Vorst 17299 u
Aides familiales et seniors de Ganshoren 21156 h Gezins-en bejaardenhulp van Ganshoren 21156 u
CPAS Ixelles 28616 h OCMW Elsene 28616 u
CPAS Jette 16435 h OCMW Jette 16435 u
CPAS Molenbeek-St-Jean 21026 h OCMW Sint-Jans-Molenbeek 21026 u
CPAS Saint-Gilles 4818 h OCMW Sint-Gillis 4818 u
CPAS Uccle 25319 h OCMW Ukkel 25319 u
CPAS Woluwe Saint-Lambert 39026 h OCMW Sint-Lambrechts-Woluwe 39026 u
CPAS Woluwe-Saint-Pierre 6918 h OCMW Sint-Pieters-Woluwe 6918 u

Services privés :

ASBL Service d'aide aux seniors bruxellois (SASB) 46064 h Dienst voor Hulp aan Brusselse Senioren vzw (DHBS) 46064 u
ASBL Soins à domicile Bruxelles 8911 h Thuiszorg Brussel vzw 8911 u

]1.

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(1ARR 2023-09-14/13, art. 2, 006; En vigueur : 01-01-2023)

Art. 2.[1 Le nombre maximum de prestations admises à la subvention pour les aides ménagers des services d'aide à domicile, visé à l'article 41, § 1, de l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile, est fixé comme suit :

Services publics :

CPAS Anderlecht 3094 h OCMW Anderlecht 3094 u
CPAS Berchem 1592 h OCMW Berchem 1592 u
CPAS Evere 1687 h OCMW Evere 1687 u
Aides familiales et seniors de Ganshoren 2919 h Gezins-en bejaardenhulp van Ganshoren 2919 u
CPAS Ixelles 3056 h OCMW Elsene 3056 u
CPAS Uccle 1553 h OCMW Ukkel 1553 u

Services privés :

ASBL Soins à domicile Bruxelles 3262 h Thuiszorg Brussel vzw 3262 u

]1.

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(1ARR 2023-09-14/13, art. 3, 006; En vigueur : 01-01-2023)

Art. 2/1.[1 Le nombre maximum d'heures non prestées admises à la subvention pour les aides familiaux ou seniors, visées à l'article 41, § 1er, de l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile, est fixé comme suit :

ASBL Service d'aide aux seniors bruxellois (SASB) 5.075 h

ASBL Soins à domicile Bruxelles 104 h]1

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(1Inséré par AM 2021-01-28/22, art. 3, 004; En vigueur : 01-01-2021)

Art. 2/2.[1 Le nombre maximum d'heures non prestées admises à la subvention pour les aides ménagers, visées à l'article 41, § 1er, de l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile, est fixé comme suit :

ASBL Soins à domicile Bruxelles 100 h]1

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(1Inséré par AM 2021-01-28/22, art. 4, 004; En vigueur : 01-01-2021)

Art. 3.Par heures rémunérées prises en considération pour la subvention des services d'aide à domicile, il y a lieu d'entendre :

1. les heures prestées à domicile, telles que fixées par les articles 1er et 2 du présent arrêté. Le service d'aide à domicile peut utiliser maximum 3 % du contingent, fixé à l'article 1er, pour des prestations effectuées par les aides familiaux ou séniors, en soirée de 18 h à 20 h, le samedi, le dimanche ou un jour férié;

2. les heures de formations continuées du personnel, à raison de minimum vingt heures et maximum trente heures, par aide familial, senior ou aide ménager et par année complète et au prorata du régime de travail;

3. les heures de réunions d'équipe, à raison de minimum quarante-huit heures et maximum septante-deux heures, par aide familial, senior ou ménager réparties régulièrement sur l'année;

4. [1 les heures de déplacement des aides familiaux, seniors ou aides ménagers, à raison d'une heure maximum par jour et par aide. Sont pris en compte les déplacements entre les lieux de prestation, à l'exclusion des déplacements entre ou vers le lieu du domicile des aides]1.

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(1AM 2018-12-28/01, art. 3, 003; En vigueur : 01-01-2019)

(2) voir version néerlandaiseArt. 4. L'arrêté ministériel du 20 décembre 2007 déterminant le nombre d'heures rémunérées prises en considération pour la subvention est abrogé.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2012.

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