30 AOUT 2012. - [ Arrêté de Membres du Collège réuni déterminant les contingents et le nombre d'heures rémunérées prises en considération dans la subvention pour les aides familiaux ou seniors et les aides ménagers des services d'aide à domicile] <ARR 2023-09-14/13, art. 1, 006; En vigueur : 01-01-2023>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-09-2012 et mise à jour au 23-12-2025)

Article 1er.[1. A partir de l'année 2026, le nombre maximum de prestations admises à la subvention pour les aides familiaux ou aides seniors des services d'aide à domicile, visées à l'article 41, § 1, de l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile, est fixé comme suit:

1°Services publics :

2°Services privés :

]1

----------

(1ARR 2025-12-12/11, art. 1, 007; En vigueur : 23-12-2025)

Art. 2.[1 Le nombre maximum de prestations admises à la subvention pour les aides ménagers des services d'aide à domicile, visé à l'article 41, § 1, de l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile, est fixé comme suit :

1°Services publics :

2°Services privés :

]1.

----------

(1ARR 2023-09-14/13, art. 3, 006; En vigueur : 01-01-2023)

Art. 2/1.[1 Le nombre maximum d'heures non prestées admises à la subvention pour les aides familiaux ou seniors, visées à l'article 41, § 1er, de l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile, est fixé comme suit :

ASBL Service d'aide aux seniors bruxellois (SASB) 5.075 h

ASBL Soins à domicile Bruxelles 104 h]1

----------

(1Inséré par AM 2021-01-28/22, art. 3, 004; En vigueur : 01-01-2021)

Art. 2/2.[1 Le nombre maximum d'heures non prestées admises à la subvention pour les aides ménagers, visées à l'article 41, § 1er, de l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile, est fixé comme suit :

ASBL Soins à domicile Bruxelles 100 h]1

----------

(1Inséré par AM 2021-01-28/22, art. 4, 004; En vigueur : 01-01-2021)

Art. 3.Par heures rémunérées prises en considération [2 conformément aux articles 1er et 2]2 pour la subvention des services d'aide à domicile, il y a lieu d'entendre :

1. les heures prestées à domicile [2 ...]2. Le service d'aide à domicile peut utiliser maximum 3 % du contingent, fixé à l'article 1er, pour des prestations effectuées par les aides familiaux ou séniors, en soirée de 18 h à 20 h, le samedi, le dimanche ou un jour férié;

2. les heures de formations continuées du personnel, à raison de minimum vingt heures et maximum trente heures, par aide familial, senior ou aide ménager et par année complète et au prorata du régime de travail;

3. les heures de réunions d'équipe, à raison de minimum quarante-huit heures et maximum septante-deux heures, par aide familial, senior ou ménager réparties régulièrement sur l'année;

4. [1 les heures de déplacement des aides familiaux, seniors ou aides ménagers, à raison d'une heure maximum par jour et par aide. Sont pris en compte les déplacements entre les lieux de prestation, à l'exclusion des déplacements entre ou vers le lieu du domicile des aides]1.

----------

(1AM 2018-12-28/01, art. 3, 003; En vigueur : 01-01-2019)

(2) voir version néerlandaise

(2ARR 2025-12-12/11, art. 2, 007; En vigueur : 23-12-2025)

Art. 4.L'arrêté ministériel du 20 décembre 2007 déterminant le nombre d'heures rémunérées prises en considération pour la subvention est abrogé.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2012.