Texte 2019010287
Article 1er.Dans l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 janvier 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement des Conseils de recours de l'enseignement secondaire spécialisé de plein exercice, il est inséré un deuxième alinéa, rédigé comme suit :
" Les membres qui siègent obtiendront une indemnité de 30 euros pour des prestations d'une journée entière et une indemnité de 15 euros pour des prestations d'une demi-journée.
Une journée entière comprend minimum six heures de prestation. Une demi-journée comprend minimum trois heures de prestation. ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er août 2018.
Art. 3.Le Ministre ayant l'enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.