12 DECEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités d'octroi des autorisations aux télévisions locales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-05-2022 et mise à jour au 05-05-2022)

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 18-1-2019
Numéro: 2019010286
Page: 6764
PDF: version originale
Dossier numéro: 2018-12-12/30
Entrée en vigueur / Effet: 28-01-2019
Texte modifié: 2004202334
belgiquelex

[Abrogé] <ACF 2022-03-24/09, art. 6, 002; En vigueur : 01-01-2022>

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