12 DECEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités d'octroi des autorisations aux télévisions locales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-05-2022 et mise à jour au 05-05-2022)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 18-1-2019
- Numéro
- 2019010286
- Page
- 6764
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-12-12/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-01-2019
- Texte modifié
- 2004202334
- belgiquelex
[Abrogé] <ACF 2022-03-24/09, art. 6, 002; En vigueur : 01-01-2022>
