11 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités d'octroi des autorisations aux télévisions locales (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-01-2019 et mise à jour au 18-01-2019)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 6-9-2004
- Numéro
- 2004202334
- Page
- 65252
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-06-11/60
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-09-2004
- Texte modifié
- 1990027954
- belgiquelex
[Abrogé] <ACF 2018-12-12/30, art. 5, 002; En vigueur : 28-01-2019>
