Texte 2019010207
Article 1er.L'intitulé de l'arrêté royal du 12 mai 2003 fixant les modalités selon lesquelles l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire est autorisée à percevoir les recettes, effectuer les dépenses, assurer la gestion comptable y correspondant ainsi que des réserves transférées du Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et produits végétaux, du Fonds budgétaire des matières premières et du Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, est remplacé par ce qui suit :
" Arrêté royal fixant les modalités selon lesquelles l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire est autorisée à percevoir les recettes, effectuer les dépenses, assurer la gestion comptable y correspondant ainsi que des réserves transférées du Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux ".
Art. 2.Dans l'article 1er du même arrêté le 1° est remplacé par ce qui suit:
" 1° le Fonds: le Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux; ".
Art. 3.Dans l'article 2 du même arrêté les mots " des Fonds " et " aux Fonds " sont remplacés par les mots " du Fonds " et " au Fonds ".
Art. 4.Dans l'article 3 du même arrêté les mots " chacun des Fonds " et " de chacun des Fonds " sont remplacés par les mots " le Fonds " et " du Fonds ".
Art. 5.Dans l'article 4 du même arrêté les mots " des Fonds " sont remplacés par les mots " du Fonds ".
Art. 6.Cet arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 7.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, le ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions et le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.