19 DECEMBRE 2018. - Arrêté de l'administrateur général portant subdélégation de certaines compétences aux membres du personnel du Service flamand des Impôts (Vlaamse Belastingdienst). (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-06-2019 et mise à jour au 20-06-2019)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 23-1-2019
Numéro: 2019010161
Page: 8214
PDF: version originale
Dossier numéro: 2018-12-19/25
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2019
Texte modifié: 2018030038
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2019-05-20/14, art. 63,2°, 002; En vigueur : 20-05-2019>

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