19 DECEMBRE 2017. - Arrêté de l'administrateur général portant subdélégation de certaines compétences aux membres du personnel du Service flamand des Impôts (Vlaamse Belastingdienst). (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-07-2018 et mise à jour au 20-06-2019)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 25-1-2018
Numéro: 2018030038
Page: 5773
PDF: version originale
Dossier numéro: 2017-12-19/20
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2018
Texte modifié: 2016035635
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2019-05-20/14, art. 63,1°, 003; En vigueur : 20-05-2019>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.