21 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 juin 2018 fixant les conditions de facturation entre les zones de secours dans le cadre de l'aide adéquate la plus rapide (NOTE : annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 2463128 du 2019-11-20, M.B. 2020-02-17, p. 9280)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-01-2019 et mise à jour au 17-02-2020)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 14-1-2019
- Numéro
- 2019010119
- Page
- 2655
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-12-21/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-01-2019
- Texte modifié
- 2018040422
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 1er, § 3 de l'arrêté royal du 29 juin 2018 fixant les conditions de facturation entre les zones de secours dans le cadre de l'aide adéquate la plus rapide, est inséré le a/1) rédigé comme suit :
" a/1) Pour un véhicule de commandement (cylindrée entre 2000 et 4500 cmü) : 50€ ; ".
Art. 2.Le Ministre ayant l'Intérieur et la Sécurité dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
