Texte 2018205280

16 NOVEMBRE 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1975 instituant la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre et fixant sa dénomination et sa compétence

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
17-1-2019
Numéro
2018205280
Page
5845
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-11-16/20
Entrée en vigueur / Effet
27-01-2019
Texte modifié
1975042107
belgiquelex

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 21 avril 1975 instituant la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre et fixant sa dénomination et sa compétence, modifié par les arrêtés royaux des 5 janvier 1978 et 12 juillet 2011, est complété par un alinéa rédigé comme suit :

" Le personnel de maîtrise, gens de métier et de service des universités et des hautes écoles libres subsidiées et leurs employeurs. "

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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