Texte 2018032553

6 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 2004 fixant la composition, le fonctionnement et les attributions du comité de gestion du Service administratif à comptabilité autonome chargé la gestion des cartes d'identité et du Registre national XC

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
9-1-2019
Numéro
2018032553
Page
522
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-12-06/32
Entrée en vigueur / Effet
19-01-2019
Texte modifié
2004000642
belgiquelex

Article 1er.A l'article 1 de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2004 désignant les membres du comité créé pour la gestion du Service administratif à comptabilité autonome chargé la gestion des cartes d'identité et du Registre national les ajouts suivantes sont apportées :

L' 'Inspecteur des Finances accrédité auprès du Ministre, et chargé des dossiers du SACA, qui assiste aux réunions avec voix consultative

Art. 2.Dans l'article 4, 3° de l'arrêté royal du 5 décembre 2004 fixant la composition, le fonctionnement et les attributions du comité de gestion du Service administratif à comptabilité autonome chargé la gestion des cartes d'identité et du Registre national les mots `d'approuver avant le 31 mars le compte d'exécution du budget, les comptes de gestion et les comptes patrimoniaux de l'exercice écoulé; sont remplacé par ce qui suit :

" d'approuver avant le 1 mars de chaque année le bilan, le compte de résultats, le compte de récapitulation des opérations budgétaires, le compte d'exécution du budget et l'annexe.de l'exercice écoulé .

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