Texte 2004000642
Chapitre 1er.- De la composition.
Article 1er.Il est créé un comité pour la gestion du [2 Service administratif à comptabilité autonome chargé la gestion des cartes d'identité et du Registre national]2, ci-après dénommé " Comité de gestion ", lequel comprend :
1°le président du Comité de direction du SPF Intérieur, président de plein droit;
2°le directeur général de la Direction générale [4 Identité et Affaires citoyennes]4 du SPF Intérieur, chef du Service de l'Etat à gestion séparée chargé de la gestion des cartes d'identité, vice-président;
3°un représentant du service d'encadrement Personnel et Organisation du SPF Intérieur;
4°un représentant du service d'encadrement Budget et Contrôle de la Gestion du SPF Intérieur;
5°un représentant [1 de la Direction générale [4 Simplification et Digitalisation]4 du SPF Stratégie et Appui]1;
6°[4 un représentant de la Direction générale Innovation et Solutions digitales du SPF Intérieur;]4
7°un représentant [1 de la Direction générale Budget et Evaluation de la Politique du SPF Stratégie et Appui]1;
(8° un représentant de l'Office des étrangers du SPF Intérieur.) <AR 2006-10-12/41, art. 1, 1°, 002; En vigueur : 06-11-2006>
(9° un représentant du SPF Affaires étrangères.) <AR 2007-12-18/37, art. 1, 1°, 003; En vigueur : 01-02-2008>
["3[4 10\176"° L'Inspecteur des Finances accrédité auprès du Ministre, et chargé des dossiers du SACA, qui assiste aux réunions avec voix consultative]3.
Un secrétaire est désigné par le président.
(Un représentant suppléant est adjoint à chaque représentant visé (sub 3° à 9°) du présent article.) <AR 2006-10-12/41, art. 1, 2°, 002; En vigueur : 06-11-2006><AR 2007-12-18/37, art. 1, 2°, 003; En vigueur : 01-02-2008>
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(1AR 2017-04-18/14, art. 1, 005; En vigueur : 12-05-2017)
(2AR 2017-12-25/31, art. 2, 006; En vigueur : 01-01-2018)
(3AR 2018-12-06/32, art. 1, 007; En vigueur : 19-01-2019)
(4AR 2023-04-07/30, art. 1, 008; En vigueur : 17-05-2023)
Art. 2.Les membres visés à l'article (à l'article 1er, alinéa 1er, 5° à 7° et 9°, et leurs suppléants), sont désignés pour une période de quatre ans par le Ministre de l'Intérieur après concertation avec les ministres concernés du Comité de gestion. <AR 2007-12-18/37, art. 2, 003; En vigueur : 01-02-2008>
(Alinéa 2 abrogé) <AR 2006-10-12/41, art. 2, 2°, 002; En vigueur : 06-11-2006>
Le membre démissionnaire ou décédé est remplacé immédiatement. Le nouveau membre achève le mandat de son prédécesseur.
Chapitre 2.- Du fonctionnement.
Art. 3.Le président, ou en son absence, le vice-président préside le Comité de gestion. En cas de partage des voix, la voix du président de la séance est prépondérante.
["1 Le Comit\233 de gestion se r\233unit au moins deux fois par an "° Le président convoque les membres par écrit au moins huit jours ouvrables à l'avance et ce d'autorité ou à la demande. La convocation à la demande s'effectue à l'initiative d'un ou de plusieurs membres. La convocation précise l'ordre du jour. La convocation à la demande indique les points que les demandeurs portent à l'ordre du jour.
Le Comité de gestion ne peut délibérer valablement que si la majorité de ses membres est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, le Comité peut, après une deuxième convocation, délibérer valablement sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de membres présents.
Les délibérations du Comité de gestion sont consignées au procès-verbal, signé par le président et le secrétaire.
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(1AR 2017-04-18/14, art. 2, 005; En vigueur : 12-05-2017)
Chapitre 3.- Des attributions.
Art. 4.Le Comité de gestion est notamment chargé :
1°d'établir le projet de budget annuel qui reprend toutes les recettes et toutes les dépenses;
2°d'approuver le plan d'investissement annuel et ses modifications éventuelles;
3°[2 d'approuver avant le 1 mars de chaque année le bilan, le compte de résultats, le compte de récapitulation des opérations budgétaires, le compte d'exécution du budget et l'annexe.de l'exercice écoulé]2;
4°de fournir, d'initiative ou à la demande du Ministre duquel relève le [1 Service administratif à comptabilité autonome chargé la gestion des cartes d'identité et du Registre national]1, des avis en ce qui concerne le fonctionnement du Service de l'Etat à gestion séparée chargé de la gestion des cartes d'identité;
5°d'organiser la gestion du patrimoine du Service de l'Etat à gestion séparée chargé de la gestion des cartes d'identité.
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(1AR 2017-12-25/31, art. 3, 006; En vigueur : 01-01-2018)
(2AR 2018-12-06/32, art. 1, 007; En vigueur : 19-01-2019)
Chapitre 4.- Entrée en vigueur.
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Chapitre 5.- Disposition finale.
Art. 6.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.