Article 1er.Au point 3° de l'article 2, § 1er, du Code du 25 mars 1999 de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale, le tiret suivant est ajouté :
" - L'article 3, §§ 1er à 4, l'article 4, §§ 1er et 4, l'article 5, §§ 1er et 2, l'article 7, §§ 1er à 3, l'article 8, §§ 1er à 4, l'article 9, § 1er, l'article 10, §§ 4 à 6, l'article 11, l'article 12, l'article 13, §§ 1er et 3, l'article 14, §§ 1er à 4 du règlement (UE) 2017/852 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 relatif au mercure et abrogeant le règlement (CE) n° 1102/2008. ".
Art. 2.Le ministre qui a l'environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.