16 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté ministériel fixant le tableau concernant la quantité de gaz naturel dont le client domestique a besoin afin de disposer d'un chauffage minimal de l'habitation jusqu'à la fin de la période hivernale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-10-2017 et mise à jour au 28-11-2018)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 30-9-2016
- Numéro
- 2016036436
- Page
- 67859
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-09-16/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-10-2016
- Texte modifié
- 2015036333
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2018-10-05/14, art. 2, 003; En vigueur : 19-10-2018>
