4 DECEMBRE 2017. - Arrêté ministériel fixant le modèle du formulaire de procuration pour les élections du 14 octobre 2018, le modèle des attestations délivrées par le bourgmestre aux électeurs exerçant les professions de batelier, de marchand ambulant ou de forain, et aux électeurs résidant à titre temporaire à l'étranger le jour des élections, et fixant le modèle de déclaration sur l'honneur de ces électeurs(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-02-2024 et mise à jour au 01-02-2024)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 31-1-2018
Numéro: 2018030039
Page: 7260
PDF: version originale
Dossier numéro: 2017-12-04/07
Entrée en vigueur / Effet: 10-02-2018
Texte modifié: 2012035430
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[Abrogé] <AM 2023-11-17/17, art. 4, 002; En vigueur : 02-02-2024>

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